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RESTAURATION SCOLAIRE

La PEEP participe aux commissions Restauration scolaire au niveau départemental et régional. Si vous souhaitez y participer n'hésitez pas à nous contacter !

Qui gère les cantines scolaires ?

Dans les écoles (maternelle et élémentaire), la restauration scolaire est gérée par la municipalité. Le service est assuré, soit par le personnel communal, soit par celui du service de restauration d'un organisme privé. Dans les deux cas, les communes doivent garantir la qualité et l'organisation des repas, l'hygiène, régler les questions de nutrition et de sécurité alimentaire, mais aussi de serveillance des élèves et d'information des familles.
Le conseil d'école donne ses avis et présente ses suggestions sur le fonctionnement du service de restauration scolaire.

Dans le second degré, les départements sont responsables du service de restauration dans les collèges, et les régions pour celui des lycées. En pratique, des conventions sont conclues entre la collectivité et l'établissement scolaire pour arrêter les décisions relatives au fonctionnement du service de restauration : soit les repas sont préparés dans les cuisines de l'établissement scolaire, soit il est fait appel aux services d'une société de restauration collective.

Les prix de la restauration scolaire

Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Une tarification qui peut tenir compte aussi du quotient familial.
Notons pour le second degré que la collectivité peut laisser aux conseils d'administration la responsabilité des tarifs.

Par ailleurs, généralement à partir de 3 enfants, les familles peuvent bénéficier de tarifs réduits.

L'inscription est désormais un droit

L'article 47 (renuméroté 186) de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016 et jugé conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 janvier 2017 stipule en effet que "l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation de leur famille". Cette disposition sera inscrite dans le code de l'éducation.

LE BIO N'EST PLUS OBLIGATOIRE

L'obligation d'introduire 20 % de produits bio et 40 % de produits locaux dans les assiettes des cantines d'ici 2020 n'existe plus. Elle était stipulée dans l'article 192 du projet de loi relative à l'égalité et la citoyenneté adoptée le 22 décembre 2016 par les députés mais qui a ensuite été jugé non conforme par le Conseil constitutionnel.
Pourquoi ce vice de forme ? Parce que cette disposition ne faisait pas partie du projet de loi initial. Elle a été intégrée par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016 à la suite d'un amendement de la députée non inscrite Brigitte Allain. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'elle n'avait aucun lien avec la loi d'orignie et que son adoption ne respectait pas la procédure.
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